The Canadian Muslim Public Affairs Council (CMPAC) has prepared a formal policy submission to Parliament’s Standing Committee on Public Safety and National Security regarding Bill C-22 (An Act respecting lawful access).
The submission outlines CMPAC’s legal and constitutional concerns regarding the legislation’s expansion of state surveillance powers, including lowered evidentiary standards, warrantless physical tracking, weakened encryption, and cross-border data sharing, measures that threaten fundamental Charter freedoms and disproportionately impact Muslim, Arab, and Palestinian communities. Calling on Members of Parliament to reject Bill C-22, the brief also advances recommendations to withdraw Part 2 (Supporting Authorized Access to Information Act), mandate a comprehensive Charter and Equality Impact Assessment, and enforce strict judicial oversight to ensure public safety measures uphold Canada’s constitutional and human rights obligations.
Le Canadian Muslim Public Affairs Council (CMPAC) a préparé un mémoire officiel à l’intention du Comité permanent de la sécurité publique et nationale du Parlement concernant le projet de loi C-22 (Loi concernant l’accès légal).
Ce mémoire expose les préoccupations juridiques et constitutionnelles du CMPAC quant à l’élargissement des pouvoirs de surveillance de l’État prévus par ce projet de loi, notamment l’abaissement des normes de preuve, la localisation physique sans mandat, l’affaiblissement du chiffrement et le partage transfrontalier de données, des mesures qui menacent les libertés fondamentales garanties par la Charte et affectent de manière disproportionnée les communautés musulmanes, arabes et palestiniennes. Tout en appelant les députés à rejeter le projet de loi C-22, le mémoire recommande également le retrait complet de la partie 2 (Loi visant à soutenir l’accès autorisé à l’information), la réalisation d’une évaluation approfondie de l’impact sur la Charte et l’égalité, ainsi que l’imposition d’un contrôle judiciaire strict afin de garantir que les mesures de sécurité publique respectent les obligations constitutionnelles du Canada et ses engagements en matière de droits de la personne.
